Délai légal
Pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat portant sur un contenu numérique sans support matériel. Il peut exercer ce droit sans motif et sans frais autres que ceux prévus par la loi.
Contenu numérique fourni avant l’expiration du délai
Conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque l’exécution a commencé avant la fin du délai, à la condition cumulative que le consommateur ait donné son consentement exprès, reconnu la perte de son droit et reçu la confirmation de cet accord sur un support durable. En l’absence de ces conditions, le droit demeure applicable.
Modalités d’exercice
La demande doit être dénuée d’ambiguïté et indiquer le nom, l’adresse électronique utilisée pour la commande, le produit, la date de commande et la volonté de se rétracter. Elle est adressée au moyen du formulaire de contact. L’envoi avant l’expiration du délai suffit.
Remboursement
Le remboursement des sommes reçues intervient au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle le vendeur est informé de la décision de rétractation. Il est effectué par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen et sans frais pour le consommateur.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de Napoleon Series Éditions — demande à transmettre par le formulaire de contact de napoleonseries.com.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur Le Coffret de séance, commandé le mardi 22 septembre.
Nom du consommateur : [nom]
Adresse électronique de commande : [e-mail]
Date : mardi 22 septembre
Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier : [signature]
Garanties distinctes
L’exercice ou la perte du droit de rétractation ne prive pas le consommateur des garanties légales de conformité et des vices cachés. Toute non-conformité est signalée séparément par le formulaire de contact.
